Conditions générales de vente
Article 1 : Objet
. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour but de régir les prestations entre la Société STRUCTUR’AL et le Client.
. Les prestations de la société STRUCTUR’AL sont soumises aux présentes conditions générales et toutes conditions contraires qui pourraient être stipulées par le Client dans ses propres conditions générales d’achat ne seront pas applicables à la Société STRUCTUR’AL.
. Le Client est le professionnel ou consommateur, la personne physique ou morale passant commande auprès de la Société STRUCTUR’AL pour la vente de profilés et d’accessoires, la conception et la réalisation de structures en profilés en aluminium.
. Toute disposition particulière devra figurer par écrit.
Article 2 : Dispositions générales
. Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées et peuvent être modifiées à tout moment par la Société STRUCTUR’AL.
. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la commande par le Client. Ce dernier déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de valider son achat et par conséquent déclare les accepter sans restriction aucune.
. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations fournies au Client par la Société STRUCTUR’AL.
. Elles définissent notamment le fonctionnement des ventes, les modes de paiement, le remboursement, et sont applicables dès leur mise en ligne ou leur envoi par e-mail.
Article 3 : Commande
. Toute commande, quel que soit son mode de transmission et de paiement, implique de la part du Client l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
. En cas de non-respect des conditions générales de vente par le Client, les réductions, remises, escomptes, délais de règlement qui auront pu lui être accordés à travers le contrat se trouveront annulés de plein droit.
3.1. Commande via le site internet
. Les commandes peuvent être passées via le Site Internet.
. Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site.
. Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la Société STRUCTUR’AL. Le Client a la possibilité d’obtenir des informations complémentaires en contactant par téléphone la Société STRUCTUR’AL aux horaires d’ouverture.
. En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques des articles et leur représentation, la Société STRUCTUR’AL ne saurait voir sa responsabilité engagée.
. Pour passer commande sur le site, le Client devra disposer d’un compte Client, et se connecter avec ses identifiants (e-mail et mot de passe). Si le Client ne dispose pas déjà d’un compte Client, il devra en créer un sur le site préalablement.
. Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
. Le Client est engagé dans sa commande dès lors qu’il valide son panier après avoir accepté les conditions générales de vente.
. Par ailleurs, la commande du Client est confirmée par l’envoi d’un accusé de réception envoyé par e-mail dans un délai de deux jours ouvrés maximum. Celui-ci précisera le contenu de la commande, son coût, le mode de paiement retenu ainsi que ses modalités de livraison.
3.2. Commande par devis du Client professionnel.
. Les commandes peuvent être passées par téléphone ou par e-mail uniquement pour les Clients professionnels.
. La Société STRUCTUR’AL communiquera alors un devis au Client professionnel.
Le Client professionnel est engagé dans sa commande dès lors qu’il signe le devis.
. Les devis ont une validité d’un mois à compter de leur émission.
Article 4 : Conditions tarifaires
4.1. Tarifs
. Les tarifs sont définis sur le site internet de la Société STRUCTUR’AL ou sont indiqués dans le devis envoyé par la Société STRUCTUR’AL à la demande du Client. Les tarifs sont exprimés en Euros HT, auxquels s’ajoute la TVA dont le taux applicable est celui au jour de la commande.
. Les prix sont indiqués hors participation aux frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés.
. Dans le cas d’un transport en Corse, Outre-Mer et hors Union Européenne, toutes les taxes, surcoûts et droits (dont les droits de douane) sont à la charge du Client.
. Le Règlement des factures est exigible dès réception.
4.2. Modalités et délais de paiement en cas de signature d’un devis par le Client professionnel
. Un acompte peut être demandé par la Société STRUCTUR’AL.
. En l’absence de validation du devis, la Société STRUCTUR’AL se trouve en droit de modifier les tarifs proposés à l’issue du délai d’un mois à compter de son émission.
. À la suite de cet engagement, la facture est adressée au Client ou au service compétent désigné par celui-ci.
. Le règlement des factures doit être effectué dans un délai maximum de 30 jours après la date d’émission des factures. Le Client s’engage à s’acquitter en temps et en heure des sommes dues auprès de la Société STRUCTUR’AL.
. Les paiements s’effectuent prioritairement par virement bancaire ou par chèque.
. La Société STRUCTUR’AL se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé en totalité une commande précédente, avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration ou lorsqu’une facture est partiellement payée.
. En outre, un défaut de paiement rend immédiatement exigible le paiement de toute autre somme due non échue, sans qu’aucun escompte ne puisse être exigé.
. Enfin, à titre de clause pénale, le Client sera redevable pour le retard de paiement d’un montant forfaitaire de 15 % des sommes restant dues avec un minimum de 200,00 euros H.T.
4.2. Modalités et délais de paiement en cas de commande par internet
. En cas de commande passée sur le site interne, le règlement de la facture s’effectue dans son intégralité par carte bancaire.
. Les cartes bancaires acceptées sont VISA, VISA ELECTRON, MASTERCARD, et MAESTRO.
. En cas de paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée au moment de la préparation de la commande.
. Les transactions effectuées par carte bancaire sur le site internet sont sécurisées par le système de paiement payplug.
. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement (numéro de la carte à 16 chiffres, titulaire de la carte, date d’expiration, cryptogramme visuel) sont cryptées grâce au protocole « SSL ». Ces données ne peuvent être ni détectées ni utilisées par des tiers.
. Les données bancaires ne sont pas conservées dans les systèmes informatiques de la Société STRUCTUR’AL, sinon de manière sécurisée sous la forme d’alias après « tokénisation » (c’est-à-dire remplacement du numéro de la carte bancaire par un numéro non signifiant) ou mesure dite d’obfuscation (c’est-à-dire de masquage partiel du numéro de carte bancaire lors de son affichage et de son stockage à des fins de vérification) pour permettre de rembourser le Client dans le cadre de la garantie contractuelle avec le même mode de règlement que celui utilisé initialement.
. Lors du règlement par carte bancaire, et si la banque du Client adhère au programme de sécurisation des paiements « Visa Secure » (https://www.visa.fr/products/visa-secure.htlm) ou « Secure Code Mastercard » (https://mea.mastercard.com/fr-region-mea/personal/safety-and-security//securecode.htlm) » après voir cliqué sur le bouton « Commander et Payer », le Client pourra voir apparaître un nouvel écran l’invitant à s’identifier, par exemple, avec un code reçu par SMS.
. Le service d’authentification « 3D Secure » est une règlementation de paiement normalisé pour vérifier les transactions par carte en ligne sur le principe d’une authentification forte à 2 facteurs afin de sécuriser le Client lors de son paiement en ligne.
. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, la Société STRUCTUR’AL peut être amenée en cas de doute raisonnable, à demander la communication d’une copie de la pièce d’identité aux seules fins de vérifier l’absence d’usurpation d’identité du Client. Après vérification, la copie de la pièce d’identité est supprimée.
. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…) le débit des sommes dues par le Client s’avérait impossible, la vente par téléphone ou Internet serait immédiatement résolue.
4.3. Pénalités de retard
. Conformément à la Loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des intérêts de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.
. En outre, conformément aux dispositions de la Loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, dont le montant est fixé à la somme de 40 € (quarante euros).
. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire au préalable.
Article 5 : Commande passée par internet – délai de rétractation du Client consommateur
. Pour les commandes passées sur le site internet de la Société STRUCTUR’AL, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier de motif.
. Dans le cas où le Client consommateur souhaite se prévaloir de son droit de rétractation, celui-ci doit retourner la totalité de la commande avec la photocopie de la facture et une lettre de demande de remboursement. Le Client consommateur peut aussi envoyer un e-mail parallèlement à l’adresse sav@structur-al.com afin de faire part de son souhait de rétractation.
. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine non ouvert, non utilisé et en parfait état. Le cas échéant, la Société STRUCTUR’AL se réserve le droit de ne pas rembourser le Client ou de le rembourser partiellement.
. Les frais de retour sont à la charge du Client consommateur.
. Il est rappelé que ce délai de rétractation n’est pas applicable au Client professionnel.
. Lorsque le droit de rétractation est exercé, la Société STRUCTUR’AL rembourse le Client consommateur de la totalité des sommes versées sur présentation des factures, hors frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il a récupéré les produits.
. La Société STRUCTUR’AL effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
. Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société STRUCTUR’AL.
Article 6 : Propriété du produit
. Les produits acquis sur le site internet de la Société STRUCTUR’AL ou à la suite de la validation du devis, demeurent la propriété la Société STRUCTUR’AL jusqu’au complet paiement du prix, y compris si la Société STRUCTUR’AL a entre-temps fait l’objet d’un rachat, d’une fusion ou d’une absorption avant le paiement intégral du prix.
Article 7 : Disponibilité des produits
. Les offres de produits et prix exposées sur le site https://www.structur-al.fr sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit, un e-mail sera envoyé au Client.
. La Société STRUCTUR’AL ne saurait être tenue responsable d’une indisponibilité de produit.
Article 8 : Utilisation du produit
. La Société STRUCTUR’AL n’est pas responsable de l’utilisation faite par le Client du produit.
Article 9 : Garantie des produits
. La Société STRUCTUR’AL garanti le Client contre tout défaut de conformité et tout vice caché de la marchandise provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdites marchandises, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société STRUCTUR’AL serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par le Client professionnel ou TTC par le Client consommateur pour l’achat du/des bien(s).
Article 10 : Suspension et résiliation
. La Société STRUCTUR’AL peut suspendre ses prestations en cas de non-paiement d’une seule facture ou de paiement partiel, pour quelque cause que ce soit et sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable, sans préjudice des modifications de prix et de délai entré en vigueur éventuellement de ce fait lors de la reprise de l’exécution du contrat.
. La Société STRUCTUR’AL se réserve la possibilité de résilier de plein droit le contrat, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure ou d’un e-mail demeurés infructueux.
Article 11 : Délais de livraison et modalités de livraison
. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement. Ils ne peuvent entraîner pour la Société STRUCTUR’AL ni pénalité ni indemnité de retard.
. Dans le cas d’un transport avec passage en douane, la Société STRUCTUR’AL décline toute responsabilité quant au délai de livraison.
. En cas d’erreur sur l’adresse de livraison fournie par le Client, la Société STRUCTUR’AL se réserve le droit de facturer une nouvelle livraison au Client.
. En cas d’absence lors du passage du transporteur, la Société STRUCTUR’AL se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires de remise en livraison.
. En outre, la Société STRUCTUR’AL se réserve le droit de modifier le choix du transporteur sélectionné par le Client lors de sa commande, si les prestations d’un autre transporteur sont équivalentes ou meilleures, notamment sur le délai de transport.
Article 12 : Conditions de reprise des produits hors délai de rétraction du Client consommateur
12.1. Produits ne pouvant faire l’objet d’un retour
. La Société n’accepte aucun retour ni remboursement des produits sur mesure ou spécialement commandés (barres de profilé découpées sur mesure, des plaques sur mesure ou personnalisées et toute fabrication sur mesure).
12.2. Retour d’accessoires
. Concernant l’achat d’accessoires, le Client peut effectuer une demande de retour du produit dans le délai de 15 jours à compter de la livraison.
. Dans ce cas, le Client doit retourner l’accessoire en parfait état dans son emballage d’origine, avec la photocopie de la facture et une lettre de demande de remboursement.
. Le Client peut envoyer parallèlement un e-mail à l’adresse sav@structur-al.com afin de faire part de son souhait de retour du produit. Le cas échéant, la Société STRUCTUR’AL se réserve le droit de ne pas rembourser le Client ou de le rembourser partiellement.
. Les frais de retour sont à la charge du Client.
12.3. Retour de produits non conformes ou défectueux
. En cas de livraison de produits non conformes ou défectueux signalés par le Client dans le délai de 15 jours à compter de la réception des produits, la Société STRUCTUR’AL procèdera au remplacement pur et simple des pièces en cause sans que sa responsabilité puisse être engagée et qu’elle n’ait à participer aux frais quelconques de dépose, repose, remise en état ou transport.
. Dans ce cas, le Client doit contacter la Société STRUCTUR’AL par e-mail à l’adresse sav@structur-al.com afin que la Société STRUCTUR’AL puisse organiser le retour des produits non conformes ou défectueux à ses frais.
. Le Client devra envoyer par e-mail la facture des produits achetés ainsi que des photographies desdits produits. La Société STRUCTUR’AL se réserve le droit de le recontacter afin d’obtenir des informations complémentaires si nécessaires.
Article 13 : Sous-traitance
. La Société STRUCTUR’AL peut librement avoir recours à la sous-traitance pour une partie ou la totalité des Prestations. Elle demeure responsable à l’égard du Client de l’exécution de l’intégralité des obligations découlant du présent contrat de vente.
Article 14 : Propriété intellectuelle
. La Société STRUCTUR’AL demeure notamment propriétaire de ses contenus, de ses outils, de ses méthodes, de sa documentation propre, de son savoir-faire, de ses plans qu’elle a été amenée à réaliser et à utiliser dans le cadre du Contrat de Vente. En conséquence, rien n’interdit à la Société STRUCTUR’AL d’utiliser pour ses autres Clients, à titre onéreux, ou non, les mêmes codes, outils, matériaux, méthodes, documentation et savoir-faire que ceux utilisés pour le Client.
. Par ailleurs, toute reproduction totale ou partielle du site https://www.structur-al.fr est strictement interdite.
Article 15 : Force majeure
. Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans les conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonérations des obligations des parties et entraînent leur suspension.
. La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de sa survenance ainsi que de leur disparition.
. Seront considérées comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
. De façon expresse, sont considérées comme des cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au Client, pandémie.
. Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incident de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, le contrat de vente pourra être résilié sans frais par la partie lésée.
Article 16 : Publicité
. La Société STRUCTUR’AL se réserve le droit de publier les photographies des réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site interne, plaquette, etc.) et lors de démarchage de prospection commerciale.
Article 17 : Protection des données personnelles
17.1. Données collectées
. Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site Internet ou afin que la Société STRUCTUR’AL procède à la rédaction des devis sont les suivantes :
. Ouverture du compte Client : ses nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro SIRET.
. Connexion : lors de la connexion du Client sur le site Internet, celui-ci enregistre notamment ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de location et ses données relatives au paiement.
. Paiement : dans le cadre du paiement de la marchandise proposée sur le Site Internet, le Client enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
. Cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du Site Internet. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
17.2. Utilisation des données personnelles
. Les données personnelles collectées auprès du Client ont pour objectif la mise à disposition des services de la Société STRUCTU’AL, l’amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé lié au Site internet. . Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
. Accès et utilisation du Site Internet par le Client ;
. Gestion du fonctionnement et optimisation du Site Internet ;
. Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
. Vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;
. Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ; Rédaction des devis ;
. Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
. Facturation et recouvrement ;
. Suivi des livraisons ;
. Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du Client.
17.3. Partage des données personnelles avec des tiers
. Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
. Lorsque le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site Internet est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
. Lorsque le Client publie, dans les zones de commentaires libres du Site Internet, des informations accessibles au public ;
. Lorsque le Client autorise le Site Internet d’un tiers à accéder à ses données ;
. Lorsque la Société STRUCTUR’AL recourt aux services de prestataires. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
. Si la Loi l’exige, la Société STRUCTUR’AL peut effectuer la transmission des données pour répondre aux réclamations présentées contre le Site Internet, ou à la demande d’une autorité administrative et/ou judiciaire ;
. Si la Société STRUCTUR’AL est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cessions d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Clients seraient informés avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
17.4. Sécurité et confidentialité
. La Société STRUCTUR’AL met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que le Site Internet ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
17.5. Mise en œuvre des droits des Clients
. En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :
. Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les données de ce compte.
. Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse mail suivante contact@structur-al.com
. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les avis, peuvent rester visibles du public sur le Site Internet, même après la suppression de leur compte.
. Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse mail suivante : contact@structur-al.com
. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Société STRUCTR’AL peut demander une preuve de l’identité du Client.
. Si les données à caractère personnel détenues par la Société STRUCTUR’AL sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse mail suivante : contact@structur-al.com
. Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux Lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel, en écrivant à l’adresse mail suivante : contact@structur-al.com
Article 18 : Nullité de l’une des clauses
. Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou nulles ou déclarées telles en application d’une Loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont tout leur force et leur portée.
Article 19 : Droit applicable – différends éventuels – attribution de compétence
. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
. En cas de litige sur l’existence, l’interprétation ou l’exécution de l’une de ses stipulations, les parties tenteront d’y mettre un terme amiablement.
. À défaut d’accord amiable, les seules juridictions compétentes seront celles du siège social de la Société STRUCTUR’AL.